Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Toutefois, les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du Dif et pourront les mobiliser jusqu’au 31 décembre 2020. Depuis le 1er janvier 2019, il est alimenté en euros et non plus en heures. Le CPF fait partie du compte personnel d’activité (CPA).

Le compte personnel de formation (CPF) fait partie du compte personnel d’activité (CPA).

Depuis janvier 2019, les heures sont transformées en euros à raison de 15 € par heure.

Il recense :

  • Les droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite,
  • Et les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié.

Il s’agit de formations permettant notamment :

  • D’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.),
  • Ou d’acquérir le socle de connaissances et de compétences,
  • Ou d’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE),
  • Ou de réaliser un bilan de compétences,
  • Ou de préparer l’épreuve théorique du code de la route et l’épreuve pratique du permis de conduire,
  • Ou de créer ou reprendre une entreprise
  • Ou, pour les bénévoles et volontaires en service civique, d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Pour avoir accès à ces informations personnalisées (droits, formations admises), il faut se connecter au site internet dédié au CPA et d’ouvrir un compte en étant muni de son numéro de sécurité sociale :

https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-prive/html/#/connexion

Le compte personnel de formation (CPF) fait partie du compte personnel d’activité (CPA).

Depuis janvier 2019, les heures sont transformées en euros à raison de 15 € par heure.

Il recense :

  • Les droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite,
  • Et les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié.

Il s’agit de formations permettant notamment :

  • D’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.),
  • Ou d’acquérir le socle de connaissances et de compétences,
  • Ou d’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE),
  • Ou de réaliser un bilan de compétences,
  • Ou de préparer l’épreuve théorique du code de la route et l’épreuve pratique du permis de conduire,
  • Ou de créer ou reprendre une entreprise
  • Ou, pour les bénévoles et volontaires en service civique, d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Pour avoir accès à ces informations personnalisées (droits, formations admises), il faut se connecter au site internet dédié au CPA et d’ouvrir un compte en étant muni de son numéro de sécurité sociale :

Des abondements, c’est-à-dire des droits complémentaires, sont toutefois possibles au-delà de ce plafond.

Alimentation

Pour un salarié à temps plein, ou à temps partiel, l’alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 €.

Pour un travailleur indépendant, l’alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 €.

L’alimentation du compte se fait à hauteur de 800 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 8 000 €, pour un salarié à temps plein qui n’a pas atteint un niveau de qualification sanctionné par :

  • Un diplôme de CAP/BEP,
  • Ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 5 du RNCP,
  • Ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

 

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Pour un salarié dont la durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l’alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué. Lorsque le calcul de ses droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d’euro supérieur.

Lorsque le salarié relève de plusieurs catégories au cours d’une même année, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) applique le montant d’alimentation annuel et le plafond les plus favorables.

À noter :

le congé de maternitéle congé paternité et d’accueil de l’enfantle congé d’adoptionle congé parental d’éducationle congé de présence parentalele congé de proche aidantles absences pour maladie professionnelle ou accident du travail sont pris en compte pour alimenter le compte.

Abondement

Le compte peut être abondé dans 4 cas :

  • Si un accord le prévoit (accord d’État, de branche ou d’entreprise) ;
  • Si, dans les entreprises d’au minimum 50 salariés, l’employeur n’a pas réalisé l’entretien professionnel, prévu tous les 2 ans, et que le salarié n’a pas bénéficié, les 6 dernières années, d’au moins une action de formation non obligatoire (le compte est alors abondé de 3000 € complémentaires) ;
  • Si les droits sont insuffisantes pour suivre une formation (pour obtenir des informations sur la manière dont peut être complété le compte, il est recommandé au salarié de solliciter l’aide gratuite d’un conseiller en évolution professionnelle ou de s’adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines) ;
  • Si un salarié est licencié suite au refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord d’entreprise, il bénéficie d’un abondement minimum de 3000 € de son CPF.

Cumul avec d’autres dispositifs

Pour pouvoir suivre une formation plus longue, le salarié a la possibilité d’utiliser son CPF et de l’associer :

Utilisation du CPF

Utilisation des droits

L’utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. L’employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d’utiliser son CPF pour financer une formation. Il faut l’accord du salarié et son refus d’utiliser le CPF ne constitue pas une faute.

Lorsqu’un salarié utilise son CPF, ses heures de Dif acquises et non utilisées doivent être mobilisées en priorité. Elles sont mobilisables jusqu’au 31 décembre 2020.

Chaque employeur avait l’obligation d’informer chaque salarié par écrit (par exemple, sur la fiche de paie de décembre 2014 ou janvier 2015) du nombre total d’heures de Dif non utilisées au 31 décembre 2014.

C’est ensuite au salarié d’inscrire lui-même le solde de son Dif sur son CPF. Il peut se faire aider d’un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Démarche

Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s’adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :

  • 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois,
  • Ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur et peut mobiliser ses droits à formation librement. Dans ce cas, il peut faire valider sa demande de formation par un Conseiller en évolution professionnelle.

Prise en charge des frais de formation

Les frais pédagogiques (c’est-à-dire les frais de formation) et les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) peuvent être pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Rémunération du salarié pendant la formation

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.

En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.

Le Conseiller en évolution professionnelle CEP

 

Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle. Il permet, s’il y a lieu, établir un projet d’évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d’activité…). Il est assuré par des conseillers d’organismes habilités :

Selon votre situation, vous devez vous adresser à l’un des organismes CEP habilité :

  • Pôle emploi
  • Association pour l’emploi des cadres (Apec)
  • Mission locale
  • CAP emploi (pour les personnes en situation de handicap).

Un salarié peut, de sa propre initiative et sans demander l’accord à son employeur, bénéficier d’un CEP en prenant rendez-vous de préférence avec un conseiller de l’Apec s’il est cadre, ou d’un Opacif dans les autres cas.

Chaque employeur doit informer ses salariés de la possibilité de recourir au CEP à l’occasion de son entretien professionnel.

L’accompagnement de la personne dans le cadre du CEP est réalisé sur le temps libre.

Un accord de branche ou d’entreprise peut prévoir les conditions dans lesquelles celui-ci peut être mobilisé sur le temps de travail.

La prestation du CEP (entretien, conseil et accompagnement) est gratuite.